1.1 "Conditions" fait référence aux présentes conditions générales d'utilisation ainsi qu’à la politique de confidentialité ;

1.2 "Politique de Confidentialité" fait référence à notre processus de collecte, de gestion, de conservation et de partage des informations personnelles collectées pendant la période d’utilisation de nos services par un utilisateur ;

1.3 "Plateforme, Site Web, Page internet, Page officielle, Page" fait référence à l’ensemble des supports digitaux mis en place ou exploités par ELEDJI ou ses tiers pour assurer la distribution et la promotion de leurs services ;

1.4 "Société, Eledji, Nous, Notre, Nos" fait référence à la société DZENA AGENCY SARL, qui fournit Eledji et l’ensemble de ces services, et dont le siège social se trouve au N° 226 Bld du HAHO Hédzranawoé Lomé - TOGO 08_BP_8445 ;

1.5 "Utilisateur, Client, Abonné, Vous, Votre, Vos" fait référence à toute personne physique ou morale qui bénéficie des services proposés sur nos plateformes dans la poursuite d’un but personnel ou professionnel ;

1.6 "Compte" fait référence à l’interface personnalisée de l’utilisateur, lui permettant d’avoir accès et d’utiliser les services proposés par Eledji ;

1.7 "Contenu de l'Utilisateur" fait référence à l’ensemble des contenus et informations textuels et multimédia, commentaires et retours d'information relatifs à l’ensemble des Services proposés sur nos plateformes, ainsi que les contenus et informations communiqués lors de demandes d'assistance et également lors de la participation du consommateur à des évènements ou processus que nous aurons mis en place ;

1.8 "Services" fait référence aux prestations mises à disposition sur nos plateformes, par Eledji ou des Prestataires Tiers, au profit des abonnés ;

1.9 "Prestataires Tiers, Partenaires, concédants" fait référence aux personnes physiques et morales qui proposent leurs services par le biais de nos plateformes. Ce sont des personnes physique ou morales indépendantes qui proposent des services sur nos plateformes mais qui n’ont aucune relation de subordination juridique avec notre société ;

1.10 "Services de Tiers" fait référence aux services qui vous sont fournis par des Prestataires Tiers sur l’ensemble de nos plateformes ;

1.11 "Tarif Applicable" fait référence aux frais de base applicables au service demandé par l’utilisateur ;

1.12 "Tarif Additionnel" fait référence à des frais supplémentaires exigibles, en complément des Tarifs applicables normalement dus par l’utilisateur ;

1.13 "Promotions" fait référence à des propositions spéciales mises à disposition par Eledji ou des tiers sur nos plateformes, permettant aux utilisateurs de bénéficier de plus d'avantages en utilisant ses services.

3.1 Nos Services
Les services proposés par Eledji constituent des offres disponibles sur des plateformes numériques permettant aux clients soit à travers une Application soit à travers un Site Internet, une page, de pouvoir générer ou recevoir des contenus textuels ou multimédia proposés par Eledji, des Prestataires tiers ou d’autres utilisateurs. Les services que nous proposons sont strictement réservés à un usage privé personnel ou professionnel.

3.2 Droit d’Usage
Dans le cadre de l’utilisation de nos services et sous réserve du respect des conditions d’utilisation et conformément à notre politique de confidentialité, Eledji vous accorde un droit d’usage limité, qui ne vous est pas exclusivement réservé et pouvant faire l’objet d’une suppression définitive ou à temps et ne pourra faire l’objet de cession à un tiers. C’est uniquement sous ces conditions que nous vous laissons (1) accéder et utiliser nos plateformes l’application et/ou les pages web sur vos supports de communication numérique privé et uniquement pour votre propre usage ; et (2) accéder et utiliser l’ensemble du contenu disponible toujours dans le cadre d’une utilisation privée et non commerciale.

3.3 Restriction
Il vous est interdit de quelque manière que ce soit :
A. Porter atteinte ou de faire la suppression d’une mention de droit d’auteur, marque ainsi que toute autre mention de propriété intellectuelle sur tout ou partie des services que nous vous proposons ;
B. Procéder d’une manière totale ou partielle à la reproduction, à la modification, à une sous-location, à l’utilisation pour des fins publiques et/ou commerciales, à l’élaboration de produits, services ou œuvres dérivées similaires sauf stipulation contraire de Eledji mise sous forme écrite et dûment signée ;
C. Chercher à connaître, à analyser, à calquer ou dupliquer, à démanteler ou à effectuer toute action informatique de recherche, de modification, de transformation, de codage, de retranscription, de hacking ou de scraping, qui peut nuire ou entraver Eledji de quelque manière que ce soit.

3.4 Disponibilité des Services
Vous reconnaissez et acceptez que la totalité ou une partie des services qui vous sont offerts par Eledji le soient par l’intermédiaire des filiales de DZENA AGENCY et de diverses marques associées. Vous acceptez également que lesdits services soient mis à votre disposition par le biais de prestataires indépendants non-salariés de DZENA AGENCY ou de ses filiales.

3.5 Droit de propriété
Tous les droits liés à l’ensemble des produits, services et fonctionnalités sont et demeurent la propriété de DZENA AGENCY, de ses filiales ou des tiers concédants de licences. Votre acceptation des présentes conditions d’utilisation et par suite l’utilisation des fonctionnalités, produits et/ou services de DZENA AGENCY ne vous octroie aucun droit (1) sur les fonctionnalités, produits et/ou services ou (2) de faire usage ou référence à tous éléments sous licence ou protégés suivant les règles juridiques en vigueur dans le pays d’implantation.

4.1 Compte utilisateur
L’inscription et l’ouverture d’un compte sur l’une de nos plateformes est obligatoire pour avoir accès et utiliser nos services. Pour pouvoir ouvrir un compte, vous devez avoir atteint l’âge minimum suivant les dispositions légales en vigueur dans votre pays. Chaque titulaire de compte est entièrement responsable de la véracité des informations fournies ainsi que des conséquences pouvant découler de l’utilisation et du traitement de ces informations par DZENA AGENCY ou une société tierce partenaire. Vous acceptez, pour la création de votre compte, de fournir des informations à caractère personnel. Il vous incombe de veiller à ce que toutes les informations fournies demeurent exactes pour une meilleure utilisation de nos services. Il n’est possible d’avoir qu’un seul compte. La préservation de l’intégrité, de la sécurité et de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe vous incombe totalement. DZENA AGENCY ne donnera pas suite aux réclamations qui lui seront portées sur cette base s’il n’est pas clairement établi que cela résulte d’une défaillance de son système. La création de votre compte entraîne automatiquement votre acceptation ainsi que votre souscription à un service tiers SMS chargé de vous envoyer des textos d’information ainsi que des appels téléphoniques. Vous ne pouvez pas vous soustraire à ces services tiers, qui représentent un complément indissociable de nos produits, services et fonctionnalités dans le respect de notre politique de confidentialité disponible sur notre site internet.

4.2 Accessibilité et Sécurité En tant qu’utilisateur, il vous est interdit de permettre à d’autres personnes, détentrice de compte chez Eledji ou non, ou encore à des tierces parties, d’avoir accès et d’utiliser votre compte. La cession onéreuse ou gratuite des comptes à des personnes physiques ou morales est formellement interdite et entraînera la suppression immédiate et définitive du compte. Toute utilisation de votre compte doit respecter les présentes conditions ainsi que les réglementations en vigueur dans votre pays. Il est strictement interdit de mettre en ligne du contenu textuel médiatique haineux, avilissant, dégradant, raciste, xénophobe, diffamatoire, calomnieux ou obscène. L’utilisateur sera dénoncé et soumis aux lois et règles en vigueur dans le pays d’origine. Le compte concerné pourra également faire l’objet d’une suppression immédiate et définitive, sans préjudice des poursuites judiciaires. Il vous est également formellement interdit de porter préjudice de quelque manière que ce soit aux prestataires de services tiers ou à toute autre partie. Pour des raisons de sécurité, il vous sera demandé de fournir la preuve de votre identité avant, pendant et après l’utilisation de nos produits, services et fonctionnalités (numéro de téléphone, adresse et mot de passe). Vous devez conserver ces données personnelles et ne pas les communiquer à un tiers, sous peine d’accès refusé à votre compte ou au service.

4.3 Propriété intellectuelle
Dans le cadre de votre utilisation des produits, services et fonctionnalités de Eledji, vous déclarez expressément garantir que vous êtes le propriétaire unique et exclusif de la totalité du contenu mis en ligne sur votre compte ou que vous avez toutes les autorisations nécessaires pour concéder à Eledji la licence relative au contenu publié par votre compte. Vous comprenez et acceptez de mettre à disposition, ou au cas échéant d’autoriser Eledji selon son bon vouloir, à télécharger et à valoriser l’ensemble du contenu de votre compte à travers l’ensemble des produits, services et fonctionnalités dont il a la gestion. Vous êtes conscient du fait que vous demeurez le propriétaire du contenu de votre compte, mais que par l’utilisation des produits, services et fonctionnalités de Eledji, vous conférez à Eledji une licence internationale, à titre gratuit, non révocable, pouvant être transférée partout et à quiconque, assortie d’un droit de cession de sous-licence et d’exploitation illimitée.

4.4 Mise à Jour
Les Services évoluent en permanence et sont susceptibles d'être modifiés occasionnellement à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit de cesser (provisoirement ou définitivement) de fournir les Services ou toute fonctionnalité de ceux-ci, à vous ou plus généralement aux utilisateurs. Nous nous réservons également le droit de fixer des limites d'utilisation et de stockage à tout moment et à notre seule discrétion. Nous sommes également susceptibles de supprimer ou de refuser de diffuser tout contenu sur les Services, de restreindre la diffusion ou la visibilité de tout contenu sur le service et de suspendre un utilisateur ou de résilier son compte, et de récupérer des noms d'utilisateur, sans encourir aucune responsabilité à votre égard. En contrepartie du droit à accéder aux Services et à les utiliser que nous vous concédons, vous acceptez que nous puissions, comme nos prestataires et partenaires tiers, placer des publicités sur les Services, ou en lien avec l'affichage du Contenu ou des informations provenant des Services et soumis par vous ou par d'autres. Nous nous réservons également le droit d'accéder à, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi ou tout règlement applicable, ou à toute procédure judiciaire ou demande administrative, (ii) faire respecter les présentes Conditions, y compris dans le cadre de la recherche d'éventuelles infractions aux présentes Conditions, (iii) détecter, prévenir ou traiter les problèmes de fraude, de sécurité ou les problèmes techniques, (iv) répondre aux demandes d'assistance des utilisateurs, ou (v) protéger les intérêts, les biens ou la sécurité de X, de ses utilisateurs et du public. Nous ne divulguons aucune donnée révélant l'identité d'utilisateurs à des tiers, à moins que notre Politique de confidentialité ne le permette.

4.5 Votre licence d'utilisation des Services

Nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, libre de redevances, non cessible et non exclusive vous autorisant à utiliser le logiciel qui vous est fourni dans le cadre des Services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser les Services fournis par Eledji et d'en jouir conformément aux présentes Conditions. Les Services sont protégés par des lois relatives aux droits d'auteur et aux marques déposées, et par d'autres lois en vigueur au Togo et dans les autres pays. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait vous donner le droit d'utiliser le nom et les attributs de Eledji ainsi que ceux de la société DZENA AGENCY, ni les marques déposées, logos, noms de domaine, autres attributs distinctifs et droits exclusifs de Eledji. Tout droit, titre et intérêt afférents aux Services (à l'exception du Contenu fourni par les utilisateurs) est et restera notre propriété exclusive et celle de nos concédants. La totalité des commentaires ou suggestions que vous pouvez fournir concernant Eledji ou les Services sont entièrement volontaires et nous serons libres de les utiliser comme bon nous semble et sans aucune obligation envers vous.

4.6 Résiliation des présentes Conditions
Vous pouvez mettre fin à votre accord légal avec nous à tout moment en désactivant vos comptes et en cessant d'utiliser les Services. Si vous souhaitez savoir ce qu'il advient de vos informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, ou cesser de vous fournir l'ensemble ou une partie des Services, à tout moment, notamment si nous avons des raisons de penser que : i) vous avez enfreint les présentes Conditions ;ii) vous créez un risque pour nous ou vous nous exposez à d'éventuelles poursuites judiciaires ; iii) votre compte doit être supprimé en raison d'une conduite illicite ; iv) votre compte doit être supprimé pour absence d'activité prolongée ou v) notre prestation de Services à votre intention n'est plus commercialement viable. Nous nous efforcerons, dans la mesure du raisonnable et selon les circonstances, de vous le notifier à l'adresse email associée à votre compte ou lors de votre prochaine tentative de connexion à votre compte. Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons également résilier votre compte ou cesser de vous fournir tout ou partie des Services à notre convenance, pour quelque motif que ce soit ou sans motif.

5.1 Les Services vous sont fournis « EN L'ÉTAT »
Vous utilisez les Services et les Contenus et y accédez à vos risques et périls. Vous comprenez et convenez que les Services vous sont fournis « EN L'ÉTAT » et « SELON LES DISPONIBILITÉS ». La Société DZENA AGENCY, ses sociétés parentes, filiales, sociétés associées, responsables, administrateurs, employés, agents, représentants, partenaires et donneurs de licence déclinent toute garantie ou condition, expresse ou implicite, en ce qui concerne la qualité marchande, l'adéquation à un usage spécifique et le respect des lois. Les Entités X ne sauraient garantir ou faire valoir, et déclinent toute responsabilité et obligation en ce qui concerne : l'exhaustivité, l'exactitude, la disponibilité, le caractère opportun, la sécurité ou la fiabilité des Services ou de tout Contenu ; tout dommage subi par votre système informatique, toute perte de données ou tout autre dommage découlant de votre accès aux Services ou à tout Contenu et de leur utilisation ; la suppression de tout Contenu ou toute autre communication conservée par les Services ou l'incapacité à les stocker ou à les transmettre ; et l'adéquation des Services à vos besoins ou leur disponibilité ininterrompue, sécurisée et sans erreur.

5.2 Limitations de Responsabilité
La présente section vise à limiter la responsabilité de DZENA AGENCY. En toute bonne foi, vous acceptez que DZENA AGENCY limite sa responsabilité à une obligation de moyens concernant l'accessibilité aux produits, services et fonctionnalités, la mise à jour du contenu et le bon fonctionnement de la plateforme technologique. En toute mesure autorisée par la loi en vigueur, les Entités X ne seront tenues responsables d'aucuns dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni d'aucune perte de profits ou de revenus, subie directement ou indirectement. La responsabilité cumulée des Entités X ne dépassera en aucun cas le montant le plus élevé entre Cinquante mille de francs CFA (50.000 XOF) et le montant que vous nous aurez payé, le cas échéant, au cours des six derniers mois pour les services donnant lieu à la plainte.

5.3 Connectivité
L’ensemble de nos produits, services et fonctionnalités sont uniquement disponibles en ligne. Vous devez disposer d'un accès adéquat au réseau et de données mobiles ou d’une connexion WIFI pour garantir la réussite complète de toutes les étapes de votre commande. Les frais générés par les données de votre réseau mobile, SMS et autres sont à votre charge exclusive. Nous nous réservons le droit de faire régulièrement des mises à jour qui peuvent ou non être compatibles avec le matériel électronique que vous utilisez. TOTO AFRICA n’étant pas un fournisseur d’accès ni un fabricant de téléphonie mobile ou d’autres appareils électroniques, nous ne saurions être tenus responsables des problèmes liés à l’utilisation d’internet et d’autres moyens de communication ou d’un dysfonctionnement électronique.

6.1 Droit de résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre droit d'utiliser notre site Web et résilier ces conditions d'utilisation immédiatement après vous avoir informé par écrit de toute violation de ces conditions d'utilisation.

6.2 Résiliation
Notre incapacité à faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant nos Services et remplacent tout accord antérieur que nous pourrions avoir entre nous concernant les Services.

6.3 Médiation
Eledji met à la disposition des utilisateurs agissant en qualité de d’abonné un dispositif de médiation en cas de litiges portant sur les Services proposés qu’il propose en vue de leur résolution amiable. En outre, dans le cadre du dispositif de médiation proposé par TOTO AFRICA, les abonnés peuvent également soumettre leurs réclamations relatives aux Services ou aux présentes Conditions sur l’une de nos plateformes technologiques sur le lien du service client.

6.4 Compétences Juridictionnelles
La procédure de règlement des litiges telle que décrite ci-dessous n’est applicable que si la médiation est infructueuse attesté par un procès-verbal de non conciliation intervenu au minimum 30 jours ouvrés après la survenance du différent. La juridiction compétente pour connaitre des litiges nés des présentes conditions est le tribunal de 1ere instance de la ville de Lomé. Les présentes Conditions sont régies exclusivement et interprétées conformément au droit Togolais.

7.1 Droit d’Auteur
Les actions en dommages-intérêts pour violation de droit d'auteur doivent être adressées à DZENA AGENCY via le service client contact.eledji@gmail.com.

7.2 Moyens de communication
Eledji peut Vous adresser une notification moyennant une notification générale dans le cadre des Services, par courrier électronique à Votre adresse e-mail dans Votre Compte ou par communication écrite envoyée à Votre adresse telle qu'indiquée dans Votre Compte. Vous pouvez adresser une notification à Eledji via son service client en mentionnant en objet l’inquiétude ayant motivé la rédaction de votre demande.

7.3 Concession d’utilisation
Vous donnez Votre consentement à Eledji pour céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, y compris à : (1) une filiale ou une entité affiliée ; (2) un acquéreur du capital social, de l'activité ou des actifs de la société DZENA AGENCY ; ou (3) un successeur par voie de fusion. Aucune coentreprise, société de personnes sans personnalité morale, relation employeur-employé ou mandant-mandataire n'existe entre Vous, DZENA AGENCY ou tout Prestataire Tiers découlant du contrat entre Vous et nous ou de l'utilisation des produits, services et fonctionnalités.

7.4 Autonomies des clauses
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée illicite, non valable ou non exécutoire, en tout ou en partie, en vertu d'une quelconque réglementation, ladite disposition ou toute partie y afférente doit dans la mesure du possible être réputée ne pas faire partie des présentes Conditions mais la légalité, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions stipulées dans les présentes Conditions ne sont pas affectés sauf si la disposition illicite, non valable ou non exécutoire était une condition essentielle et préalable de Votre acceptation des Conditions. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition ou toute partie y afférente qui serait illicite, non valable ou non exécutoire ou toute partie y afférente par une disposition licite, valable et exécutoire et qui produit, autant que possible, un effet similaire que celui de la disposition ou toute partie y afférente qui serait illicite, non valable ou non exécutoire, compte tenu des contenus et de la finalité des présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et de l'engagement des parties concernant leur objet. Elles remplacent tous les accords ou les engagements antérieurs ou actuels concernant ledit objet. Dans les présentes Conditions, les termes « y compris » et « comprenant » désignent « y compris, sans limitation ».